La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus a été examinée en séance publique au Sénat au mois de mars 2025.
Cette loi constituerait l’acte 3 de la réduction de l’artificialisation des sols, après la loi Climat & Résilience, et la loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023. Plusieurs modifications majeures sont incluses dans ce nouveau texte, qui vise globalement à inverser l’approche en partant des territoires, et à assouplir l’intégration des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification et d’urbanisme, parmi lesquelles :
– le remplacement de la notion de ZAN par la notion de TRACE (trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux),
– l’abrogation de l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation d’ENAF entre 2021 et 2031, tout en conservant l’objectif de 2050,
– une meilleure prise en compte des besoins et projets des collectivités locales,
– le report des dates butoirs de modification des documents de planification et d’urbanisme : les SRADDET jusqu’au 22 août 2026, les SCoT jusqu’en 2031 et les PLUi jusqu’en 2036,
– l’exclusion et la non-mutualisation du décompte des projets d’envergure entre les enveloppes des SRADDET,
– la Conférence régionale de gouvernance renommée « Conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière » qui serait dotée d’un pouvoir décisionnel notamment sur la répartition de l’enveloppe régionale entre les territoires de SCoT.